Chiens Dangereux en France : Tout sur le Permis de Détention

Une réglementation stricte pour la sécurité de tous

En France, la détention de chiens dits "dangereux" est strictement encadrée par la loi du 6 janvier 1999 et renforcée par celle de 2008. Ces chiens sont classés en deux catégories : la Catégorie 1 (chiens d'attaque, non inscrits au LOF) et la Catégorie 2 (chiens de garde et de défense, inscrits au LOF comme le Rottweiler ou l'American Staffordshire Terrier).

1. Le Permis de Détention : Le Sésame Obligatoire

Pour être en règle, tout propriétaire de chien de catégorie doit posséder un permis de détention délivré par la mairie. Ce permis n'est accordé qu'après avoir rempli trois conditions majeures :

• Évaluation comportementale : Réalisée par un vétérinaire agréé entre les 8 et 12 mois du chien. Elle vise à déterminer le niveau de dangerosité de l'animal (de 1 à 4).
• Attestation d'aptitude : Délivrée au maître après une journée de formation (7 heures) sur l'éducation et la psychologie canine, ainsi que sur la prévention des accidents.
• Assurance Responsabilité Civile : Une couverture spécifique mentionnant obligatoirement la race du chien et couvrant les dommages aux tiers.

2. Obligations de Circulation et Accessibilité

Dans l'espace public (rues, transports, parties communes), le port de la muselière et la tenue en laisse par une personne majeure sont obligatoires pour les deux catégories. Cependant, des différences majeures existent :

• Catégorie 1 : Accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public. Le chien ne peut circuler que sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.
• Catégorie 2 : Accès autorisé aux lieux publics et transports, sous réserve du port de la muselière et de la laisse.

3. Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de permis de détention est lourdement sanctionné : jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende. De plus, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière, voire son euthanasie si le propriétaire ne se met pas en règle dans les délais impartis. L'absence de vaccination antirabique ou d'assurance peut également entraîner des amendes de classe 3 ou 4.